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CONDITIONS GENERALES

Entre

CAPE FINANCES AUTOMOBILES, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 3 000 000 euros, dont le siège social se trouve 3, rue Delage à Saint-Ouen l’Aumône (95310), immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 384 757 399, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Numéro de téléphone : 01 34 40 10 02

Adresse de courrier électronique : cape@groupejb.com

Numéro de télécopie : 01 34 40 11 12

Numéro de TVA intracommunautaire : FR48384757399

Et

Le Client,

il a été convenu ce qui suit :

1. Définitions

Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales, il est convenu des définitions qui suivent :

« Site clic1car.com »

Le « Site clic1car.com » désigne l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet, au moyen desquelles le Client peut s’enquérir des Articles disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner et commander les Articles dont il souhaite obtenir la livraison.

Le site Internet clic1car.com est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par CAPE FINANCES AUTOMOBILES, désignée en tête des présentes Conditions Générales.

Le directeur de la publication du site clic1car.com est Pierre JALLU-BERTHIER, en qualité de gérant de CAPE FINANCES AUTOMOBILES.

Ce site est hébergé par 2ISR, 16, boulevard du Général Faidherbe 49300 CHOLET (tél. 09 72 12 27 24).

« Articles »

Les « Articles » désignent les services de type suivant : services de mise en relation de clients et vendeurs de véhicules d’occasion.

« Commande »

La « Commande » désigne le récapitulatif des Articles et de leur prix détaillé, sélectionnés par le Client en vue de conclure un Contrat avec CAPE FINANCES AUTOMOBILES.

« Page de Confirmation »

La « Page de Confirmation » désigne la page-écran du Site clic1car.com, sur laquelle le Client est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes Conditions Générales, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat.

« Contrat »

Le « Contrat » désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions Générales, par lequel CAPE FINANCES AUTOMOBILES s’engage, en contrepartie d’un prix, à délivrer un ou plusieurs Articles au Client.

« Service chargé des réclamations »

CAPE FINANCES AUTOMOBILES a constitué un Service chargé des réclamations, que le Client peut contacter à l’adresse suivante :

CAPE FINANCES AUTOMOBILES

Service chargé des réclamations

3, rue Delage

95310 Saint-Ouen-l’Aumône

« Client »

Le « Client » est une personne physique ou morale ayant son domicile ou siège social sur le territoire français.

Il est expressément indiqué que CAPE FINANCES AUTOMOBILES n’entend conclure aucun Contrat avec une personne ne répondant pas à la définition de Client.

2. Contenu et interprétation du Contrat

Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Commande du Client, contiennent tous les engagements des parties afférents au Contrat, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.

Les stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans ses termes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement ou à la suite d'une décision de Justice définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

3. Formation du Contrat

Après avoir sélectionné un ou plusieurs Articles sur le Site clic1car.com, choisi le cas échéant leurs modes de délivrance, puis s’être identifié, le Client accède à la Page de Confirmation, à partir de laquelle il a la possibilité :

  •   de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs ;
  •   de prendre connaissance des présentes Conditions Générales.

Le Contrat n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et des présentes Conditions Générales par le Client, matérialisée par :

  •   la sélection par le Client des cases à cocher « Je confirme ma commande et reconnaît m’obliger à son paiement »  et « J’accepte les Conditions Générales » figurant sur la Page de Confirmation,
  •   puis par la validation par le Client du bouton virtuel « Valider la commande ».

4. Extinction du Contrat

Le Contrat est un contrat à exécution instantanée qui, en l’absence de rétraction ou de résolution dans les conditions visées aux articles 6 et 7 ci-après, s’éteindra par le paiement du prix des Articles et leur délivrance.

5. Accusé de réception de confirmation de la Commande et archivage du Contrat

CAPE FINANCES AUTOMOBILES accusera réception, sans délai injustifié, de la confirmation par le Client de sa Commande et des présentes Conditions Générales.

L’accusé de réception, qui contiendra notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client, ou mis à la disposition du Client pour être téléchargé ou imprimé.

CAPE FINANCES AUTOMOBILES procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.

Le Client, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat correspondant, du justificatif du paiement des Articles commandés, etc.), pourra demander la communication du document archivé par CAPE FINANCES AUTOMOBILES auprès du Service chargé des réclamations, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix années suivant la délivrance du dernier Article commandé.

6. Droit de rétractation

Si le Client est :

  •   un consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation,
  •   ou un professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq et dont le champ d’activité principale ne correspond pas à l’objet du contrat, au jour de sa conclusion, au sens de l’article L221-3 du Code de la consommation,

il dispose du droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la délivrance du dernier Article de la Commande, sauf à l’égard de tout Article constituant :

  •   un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  •   un service dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle de CAPE FINANCES AUTOMOBILES et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 
  •   un travail d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicité par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  •   une prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  •   la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour l’exercer, le Client devra adresser à CAPE FINANCES AUTOMOBILES, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, CAPE FINANCES AUTOMOBILES le remboursera de la totalité des sommes versées.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, à l’égard de tout service dont le Client a expressément demandé à CAPE FINANCES AUTOMOBILES le commencement d’exécution avant l’expiration du délai rétraction, le Client restera tenu de verser à CAPE FINANCES AUTOMOBILES une somme correspondant aux prestations fournies jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter, compte tenu du prix total du service convenu.

Le remboursement interviendra sans retard injustifié à compter de la réception par CAPE FINANCES AUTOMOBILES de la demande du Client.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.

7.Conditions résolutoires

Pour défaut de règlement

Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article 3 ci-dessus, le Contrat sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous, et ce quelle qu’en soit la cause.

Pour défaut de délivrance

En cas de manquement de CAPE FINANCES AUTOMOBILES à son obligation de délivrance d’un Article commandé à l'expiration de son délai de délivrance, le Client pourra résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au Service chargé des réclamations si, après avoir enjoint à CAPE FINANCES AUTOMOBILES, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par CAPE FINANCES AUTOMOBILES de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entretemps.

En pareille hypothèse, CAPE FINANCES AUTOMOBILES sera tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Preuve du Contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception de la Commande archivé par CAPE FINANCES AUTOMOBILES, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat.

Il prévaudra, à moins que sa falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par le Client.

8. Prix des Articles commandés

Le prix des Articles, ainsi que des éventuelles garanties contractuelles et modalités de délivrance, est détaillé et récapitulé à la Page de Confirmation.

Il est expressément entendu que le prix versé par le Client ne sera en aucun cas considéré comme des arrhes.

9. Paiement de la Commande

Une fois la Commande confirmée et les présentes Conditions Générales acceptées par le Client conformément à l’article 3 ci-avant, celui-ci est invité à procéder au paiement du prix total de cette dernière, selon un des modes de règlement proposé par CAPE FINANCES AUTOMOBILES.

Le Client s’oblige à payer la Commande :

  •   immédiatement après sa confirmation, en cas de règlement par carte bancaire ou tout autre mode de règlement dématérialisé ;
  •   dans un délai de cinq jours après sa confirmation, pour tout autre mode de règlement.

Tout délai de délivrance d’un Article commandé ne court qu’à compter du règlement intégral de la Commande.

10. Délivrance des Articles commandés

A la seule condition que le paiement des Articles ait été réalisé dans les conditions et délais visés à l’article 10 ci-avant, CAPE FINANCES AUTOMOBILES délivrera les Articles commandés au Client, dans le délai maximum stipulé à la Commande, et au plus tard trente jours suivant la conclusion du Contrat.

11. Garantie commerciale

Le Client ne jouira pas d’une garantie commerciale particulière sur les Articles commandés.

12. Responsabilité

CAPE FINANCES AUTOMOBILES ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat imputable au Client, au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de CAPE FINANCES AUTOMOBILES ne saurait être engagée au-delà d’une somme égale au prix versé.

CAPE FINANCES AUTOMOBILES n’assure envers le Client aucune obligation d’assistance ou de conseil afférents à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) avec le Site clic1car.com et la fourniture des Articles.

CAPE FINANCES AUTOMOBILES ne saurait être tenu par ailleurs pour responsable envers le Client des risques, de quelque nature qu’ils soient, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du Site clic1car.com ou d’un site web auquel il serait renvoyé par un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :

  •   des pertes, endommagements, piratages de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation ;
  •   de l’infection virale des machines du Client ;
  •   de l’accès par le Client à tout contenu illicite.

13. Assurance

Il est indiqué que CAPE FINANCES AUTOMOBILES a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle et/ou une garantie financière auprès de CETRI PARIS, et que le contrat ainsi souscrit couvre CAPE FINANCES AUTOMOBILES sur FRANCE.

14. Traitement des réclamations et litiges

Toute réclamation du Client, relative à l’exécution du Contrat, peut être adressée au Service chargé des réclamations de CAPE FINANCES AUTOMOBILES désigné à l’article 1 « Définitions » ci-avant.

Il est indiqué qu’en cas de litige relatif à l’exécution du Contrat, le Client peut en référer à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation dont relève le présent Contrat est CNPA, dont les coordonnées sont les suivantes :

www.mediateur-cnpa.fr ;

contact@mediateur-cnpa.fr ;

50 rue Rouget de lisle 92158 Suresne Cédex ;

15. Loi applicable

Le Contrat est soumis, dans sa forme, sa conclusion et son exécution, aux règles applicables dans l’Ordre juridique français.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

CAPE FINANCES AUTOMOBILES

Service chargé des réclamations

3, rue Delage

95310 Saint-Ouen-l’Aumône

Adresse de courrier électronique : cape@groupejb.com

Numéro de télécopie : 01 34 40 11 12

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

(*) rayez la mention inutile.


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